Conditions générales de Vente

Actions de formation – Bilans de compétences – Actions de VAE

Désignation

Mon École de Formation est la marque de la société CG CONSEIL ET EXPERTISE, société par actions simplifiée (SAS), organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93061050106 auprès de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), certifié Qualiopi au titre des actions de formation, des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE). Son siège social est situé 3184 Moyenne Corniche des Pugets, 06700 Saint-Laurent-du-Var — SIRET 950 760 611 00018.
Mon École de Formation met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, des bilans de compétences et des actions de VAE (validation des acquis de l’expérience) à Saint-Laurent-du-Var, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de la société CG CONSEIL ET EXPERTISE représentée par Mon École de Formation ;
– bénéficiaire / stagiaire : la personne physique qui suit la formation, le bilan de compétences ou l’accompagnement VAE ;
– CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ;
– OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations (actions de formation, bilans de compétences et actions de VAE) réalisées par la société CG CONSEIL ET EXPERTISE par le biais de sa marque Mon École de Formation pour le compte d’un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis, convention et attestation
Pour chaque action de formation, Mon École de Formation s’engage à fournir un devis ou une proposition au client. Ce dernier est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention de formation (action collective) ou un contrat de formation (action individuelle à titre personnel) est établi entre la société CG CONSEIL ET EXPERTISE et le client ou le bénéficiaire.
Bilan de compétences : une convention tripartite ou un contrat individuel est établi conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail. Le bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire.
En fin de prestation, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement, peuvent être fournies au client. Mon École de Formation ne fournit pas de devis dans le cas d’une VAE prise en charge par France VAE.

Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes charges comprises. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné ; ses modalités devront alors avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation. Une subrogation peut être mise en place à condition que le client en fasse la demande au moment de l’établissement du devis.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO en subrogation, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Mon École de Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO en subrogation au 1er jour de la prestation, l’intégralité des coûts sera facturée au client. Dans le cadre d’une VAE via le portail France VAE, l’ensemble des coûts est pris en charge par le portail : le client n’a aucun frais à avancer. Pour les prestations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions de la Caisse des Dépôts s’appliquent.

Conditions de report et d’annulation
Pour les prestations conclues à distance (transmission par courriel ou signature électronique), le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s’exerce sans pénalité ni justification, par écrit à direction@monecoledeformation.fr.
Passé ce délai, en cas de dédit ou d’abandon de la part du client, celui-ci reste redevable envers l’organisme de la totalité du prix de la prestation. Toutefois, des cas exceptionnels d’abandon peuvent être pris en considération par l’organisme, sous réserve de circonstances dûment justifiées par le client et acceptées par écrit par l’organisme. Le client s’engage à informer l’organisme de toute décision de dédit ou d’abandon dans les délais les plus brefs, par mail à direction@monecoledeformation.fr, afin de permettre à l’organisme d’envisager les suites à donner. En cas de dédit ou d’abandon justifié, l’organisme se réserve le droit de retenir des frais administratifs ou des indemnités selon les modalités définies dans le contrat ou la convention.

Programme et adaptation des prestations
L’organisme se réserve le droit d’adapter le programme en fonction des besoins spécifiques des participants ou des contraintes pratiques rencontrées lors de la mise en œuvre.

Accessibilité et situation de handicap
L’organisme s’engage à étudier toute demande d’aménagement pour les personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Christine Simonetti, joignable au 06 21 12 64 16 et à direction@monecoledeformation.fr, afin d’identifier les adaptations possibles (matérielles, pédagogiques, organisationnelles) et, le cas échéant, d’orienter vers les partenaires spécialisés.

Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à direction@monecoledeformation.fr. L’organisme s’engage à en accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais. Les réclamations font l’objet d’un traitement et d’un suivi formalisés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le bénéficiaire est autorisé à les utiliser à des fins strictement personnelles dans le cadre de son parcours. En revanche, leur reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, partielle ou totale, à des fins commerciales ou en vue de l’organisation ou de l’animation de formations par des tiers, est interdite sans l’accord exprès de la société.

Protection des données personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel communiquées par le client ou le bénéficiaire sont collectées pour la gestion de l’inscription, le suivi de la prestation, les obligations légales et réglementaires (financeurs, certification) et, le cas échéant, la prospection commerciale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données les concernant, exerçable auprès du responsable du traitement, Christine Simonetti, à direction@monecoledeformation.fr. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable. La société s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données, et s’interdit de les divulguer sauf contrainte légale.
Bilan de compétences : les documents et résultats sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers (dont le financeur) qu’avec l’accord du bénéficiaire, et les documents élaborés sont détruits au terme du délai légal sauf demande contraire écrite du bénéficiaire (art. L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail).
Loi applicable et attribution de compétence
En cas de contestation ou de différend découlant du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par le biais de négociations de bonne foi. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu où se situe le siège social de l’organisme de formation.