Règlement intérieur

Actions de formation – Bilans de compétences – Actions de VAE
Présentiel et distanciel

Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il précise les principales règles applicables en matière de santé, de sécurité et de vie collective aux bénéficiaires des prestations dispensées par l’organisme de formation CG CONSEIL ET EXPERTISE, exerçant sous la marque Mon École de Formation (ci-après « l’organisme »).

Il s’applique à toute personne suivant l’une des prestations de l’organisme, qu’elle soit réalisée en présentiel ou à distance, et quelle qu’en soit la catégorie : action de formation, bilan de compétences ou action d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le terme « bénéficiaire » désigne indistinctement le stagiaire de formation, le bénéficiaire d’un bilan de compétences et le candidat à la VAE.

Le document réunit des dispositions communes applicables à tous les bénéficiaires (articles 2 à 11), puis précise les modalités de publicité et d’entrée en vigueur du règlement (article 12).

Le présent règlement a pour objet d’assurer le bon déroulement des prestations dans un cadre respectueux de chacun. Lorsque la prestation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement.

Dispositions communes à tous les bénéficiaires

Article 2 – Hygiène et sécurité
Chaque bénéficiaire est invité à respecter les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité, qui ont pour seul objet la protection de chacun.

Propreté des locaux
En présentiel, il est demandé de maintenir en ordre et en état de propreté les locaux où se déroule la prestation. La prise de repas se fait en dehors des salles de formation, dans les espaces prévus à cet effet.

Alcool et produits stupéfiants
Pour des raisons de sécurité, l’introduction et la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées ne sont pas autorisées dans les locaux. De même, nul ne peut y pénétrer ou y demeurer en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Consignes de sécurité – incendie
En présentiel, les consignes d’incendie ainsi qu’un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux afin d’être connus de tous. En cas d’évacuation, chacun suit sans délai les instructions données par l’animateur de la prestation ou par un salarié de l’entreprise où elle se déroule.

Accident – déclaration
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de prestation est signalé sans délai à l’organisme, par la personne concernée ou les témoins. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au bénéficiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la prestation, ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

Interdiction de fumer ou de vapoter
Il n’est pas permis de fumer ou de vapoter dans les locaux. Chacun peut toutefois le faire à l’extérieur de l’établissement pendant les temps de pause.

Article 3 – Formation à distance
Lorsque la prestation se déroule à distance, les dispositions relatives aux locaux (propreté, sécurité incendie) ne s’appliquent pas. Restent pleinement applicables les règles d’assiduité, de comportement, d’utilisation du matériel et de la documentation, de propriété intellectuelle et de confidentialité.

Le bénéficiaire veille à disposer d’un environnement et d’un matériel adaptés au bon suivi de la prestation (connexion, équipement, lieu propice). Le cas échéant, l’organisme met à disposition un espace en ligne ou un extranet : les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers. L’émargement à distance s’effectue selon les modalités communiquées par l’organisme (signature électronique, connexion horodatée, attestation de présence).

Article 4 – Horaires, assiduité, absences et retards
Les horaires et le calendrier de la prestation sont communiqués au préalable au bénéficiaire, qui veille à les respecter. L’émargement (papier ou électronique) est réalisé pour chaque séance ou demi-journée selon les modalités de l’organisme.

En cas d’absence ou de retard, le bénéficiaire en informe l’organisme dans les meilleurs délais et lui en transmet le justificatif. Lorsque la prestation est suivie dans le cadre professionnel, l’employeur du bénéficiaire est tenu informé des absences. Pour les prestations prises en charge par un financeur externe (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts, France VAE), il est rappelé que les absences non justifiées peuvent entraîner une réduction de la prise en charge, proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 5 – Comportement et vie collective
Chaque bénéficiaire contribue, par son comportement, au respect mutuel et au bon déroulement des prestations, dans un esprit de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité. À ce titre, il est notamment demandé de :
– respecter les supports et la documentation, et ne pas les modifier, les diffuser ou les utiliser à d’autres fins sans l’accord de l’organisme ;
– conserver les réglages des équipements mis à disposition ;
– réserver l’usage du téléphone portable, pendant les séances, aux besoins liés à la prestation.

Article 6 – Accès aux locaux
En présentiel, l’accès aux locaux est réservé au suivi de la prestation à laquelle le bénéficiaire est inscrit. Sauf autorisation, les locaux ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni accueillir des personnes non inscrites.

Article 7 – Utilisation du matériel et de la documentation
Le bénéficiaire prend soin du matériel et de la documentation mis à disposition par l’organisme. Leur usage est réservé au cadre de la prestation, sauf pour le matériel prévu à cet effet. Les codes personnels d’accès à l’espace en ligne ou à l’extranet demeurent confidentiels.

À l’issue de la prestation, le bénéficiaire restitue le matériel et les documents appartenant à l’organisme, à l’exception des documents pédagogiques qui lui ont été remis ou mis à disposition sur son espace en ligne. La documentation pédagogique est protégée au titre des droits d’auteur et est réservée à un usage personnel. L’enregistrement ou la captation vidéo des séances nécessite l’accord préalable de l’organisme.

Article 8 – Confidentialité (bilan de compétences et VAE)
Dans le cadre d’un bilan de compétences, les informations et résultats sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris au financeur, qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire. Les documents élaborés sont détruits au terme du délai légal, sauf demande contraire écrite du bénéficiaire (art. L.6313-4 et R.6313-4 et suivants du Code du travail). De manière générale, l’organisme et ses intervenants sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre des prestations de bilan et de VAE.

Article 9 – Biens personnels
Il est recommandé à chacun de veiller à ses effets personnels. L’organisme ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels déposés dans les locaux.

Article 10 – Manquements et mesures applicables
Le présent règlement a une vocation préventive : il vise d’abord le dialogue et la recherche d’une solution. En cas de manquement, et en fonction de sa nature et de sa gravité, l’organisme peut être amené à prendre l’une des mesures suivantes, sans que cet ordre s’impose :
– un rappel à l’ordre ou un échange avec le bénéficiaire ;
– un avertissement écrit ;
– une exclusion temporaire de la prestation ;
– une exclusion définitive de la prestation, réservée aux manquements les plus graves.
Toute mesure est proportionnée au manquement constaté. Le cas échéant, et lorsque cela est pertinent au regard de la situation, l’organisme en informe l’employeur du bénéficiaire ou l’administration dont il relève, ainsi que le financeur de la prestation.

Article 11 – Garanties accordées au bénéficiaire (procédure)
Afin de protéger les droits du bénéficiaire, le Code du travail (article R.6352-4) encadre les conditions dans lesquelles une mesure peut être prise. Aucune mesure ne peut intervenir sans que le bénéficiaire ait été informé au préalable des faits qui lui sont reprochés et mis en mesure de s’expliquer.

Lorsqu’une mesure est envisagée, l’organisme convoque le bénéficiaire à un entretien (par écrit, sauf si la mesure n’a pas d’incidence sur la poursuite de la prestation), au cours duquel celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix et présenter ses explications. Toute décision est notifiée par écrit et motivée, dans le respect des délais prévus par les textes. Le cas échéant, l’organisme en informe également l’employeur du bénéficiaire et le financeur de la prestation.

Article 12 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement est affiché dans les locaux et publié sur le site internet de l’organisme. Un exemplaire est remis ou rendu accessible à chaque bénéficiaire avant le début de sa prestation. Il entre en vigueur à sa date de mise à jour figurant en pied de page.